Published April 29, 2002 | Version v1
Periodical article Metadata-only

VEHICLES REGISTERED IN THE FRENCH SPECIAL SERIES '431 K...' AND '431 CD...'

Authors/Creators

Description

1. Registration

a) Entitlement

Only members of the personnel holding a Carte spéciale (AT or FI series) or a Carte diplomatique (CD series), issued by the French Ministry of Foreign Affairs (hereinafter 'MAE'), are entitled to register vehicles in the '431 K ...' or '431 CD ...' special series (green plates).
It is compulsory to register in one of these series vehicles that have been purchased or imported free of tax and/or customs duty. In the event of standard registration at a later date, the duty and/or tax will have to be paid on the basis of the currently applicable rates and the vehicle's residual value.
Registration in one of these series is optional if the duty and/or tax has been paid in a European Union Member State. In this case, you are strongly recommended to retain documentary evidence of payment and pass this on to any subsequent buyer of the vehicle. This documentation will be required if a standard registration needs to be issued. Without it, the duty and/or tax will have to be paid again on the basis of the currently applicable rates and the vehicle's residual value on the date when the new registration formalities are completed.
N.B. : The special series '431 K ... Z' and '431 CD ... Z', reserved for vehicles on which the duty and/or tax has been paid in a European Union Member State, were abolished on 1 January 2001. Vehicles already registered in these series may nonetheless keep their plates.

b) Time limit after installation

Persons taking up residence in France must complete the formalities for the registration of their vehicle as soon as they receive their Carte spéciale or Carte diplomatique.

c) Number of vehicles

The number of vehicles allowed to be registered simultaneously in the special series is limited to:

  • one vehicle for holders of a Carte spéciale;
  • one vehicle for holders of a Carte diplomatique who either are unmarried or have a spouse who does not hold a spouse's Carte diplomatique (for instance because he/she is of French nationality, or has a Carte spéciale or Carte de séjour préfectorale);
  • two vehicles for other holders of a Carte diplomatique.
d) Types of vehicle

Contrary to their former practice, the French authorities only allow certain types of vehicles to be registered in the special series, for instance passenger cars or two-wheeled vehicles. Motor caravans and vans, in particular, are excluded. More information can be obtained from the French Customs office on CERN's Prévessin site (office 904/1-010; tel. 75618).

e) Replacement of a vehicle

A vehicle registered in the special series cannot be replaced until a period of two years has elapsed. This period starts on the date on which the Direction générale des Douanes et Droits indirects (hereinafter 'DGDDI') authorises the registration.
This rule shall not apply:

  • in the event of duly registered accident, theft or force majeure, or
  • if the vehicle was registered before 1 January 2002.
Age and wear-and-tear do not constitute grounds for an exception to the rule.

f) Registration procedure

The procedure is as follows:

  • submit an authorisation application to the MAE and DGDDI via the Installation Service of the Human Resources Division;
  • once the authorisations have been obtained, apply for a registration certificate ('carte grise') at the French Customs office on CERN's Prévessin site (office 904/1-010; tel. 75618);
  • the certificate is issued by the Gex Sous-Préfecture and sent by post to the home of the person concerned.
N.B.: Since these formalities take several weeks to complete, in certain specific cases, the French authorities permit temporary registration in the '... WW 201' series (consult the Installation Service for more information). In this case, the person concerned takes the application for a temporary registration certificate, prepared by the Installation Service and stamped by the French Customs office on CERN's Prévessin site, to the Gex Sous-Préfecture (26, rue Charles Harent, Gex; tel. 04 50 41 84 89). The certificate is issued on the spot.

2. Roadworthiness test (contrôle technique)

Vehicles registered in special series are exempt from the French roadworthiness test ('contrôle technique').

3. Driving

Only the holders of a valid Carte spéciale (AT or FI series) or Carte diplomatique (CD series) are entitled to drive vehicles registered in the '431 K ...' or "431 CD ..." special series. This means, notably, that French nationals and holders of a Carte de séjour préfectorale or an Attestation de fonctions issued by the MAE (FR, AR or CR series) are forbidden to drive such vehicles.
The French authorities make no exceptions to this rule and any infringement is punishable.

Relations with the Host States Service
Tél. 72848

Other (French)

1. Immatriculation

a) Ayants droit

L'immatriculation en séries spéciales «431 K ...» et «431 CD ...» (plaques vertes) est réservée aux véhicules appartenant aux membres du personnel titulaires d'une Carte spéciale (série AT ou FI) ou d'une Carte diplomatique (série CD), délivrées par le Ministère français des Affaires étrangères (ci-après : « MAE »).
Elle est obligatoire pour les véhicules achetés ou importés en franchise. En cas d'immatriculation ultérieure en série normale, les droits et/ou taxes devront être acquités sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule.
L'immatriculation dans l'une de ces séries est facultative si les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un état membre de l'Union européenne. Dans ce cas, il est vivement recommandé de conserver les preuves de cet acquittement et de les remettre à un éventuel repreneur du véhicule. En effet, elles seront exigées en cas d'immatriculation en série normale. A défaut, les droits et/ou taxes seront perçus à nouveau sur la base des taux en vigueur et de la valeur résiduelle du véhicule à la date des formalités de régularisation.
N.B. : Les séries spéciales « 431 K...Z » et « 431 CD...Z », réservées aux véhicules pour lesquels les droits et/ou taxes ont été acquittés dans un état membre de l'Union européenne, ont été supprimées à partir du 1er janvier 2001. Toutefois, les véhicules déjà immatriculés dans ces séries peuvent conserver leurs plaques.

b) Délai après installation

Les personnes qui s'installent en France doivent obligatoirement effectuer les formalités d'immatriculation de leur véhicule, dès réception de leur Carte spéciale ou diplomatique.

c) Nombre de véhicules

Le nombre de véhicules pouvant être immatriculés simultanément en série spéciale est limité à :

  • un véhicule pour les titulaires d'une Carte spéciale ;
  • un véhicule pour les titulaires d'une Carte diplomatique qui soit sont célibataires, soit ont un conjoint qui ne détient pas une Carte diplomatique de conjoint (parce qu'il possède, par exemple, la nationalité française, une Carte spéciale ou une Carte de séjour préfectorale) ;
  • deux véhicules pour les autres titulaires d'une Carte diplomatique.
d) Types de véhicules

Contrairement à la pratique antérieure, les Autorités françaises n'autorisent l'immatriculation en séries spéciales que de certains types de véhicules, par exemple des véhicules de tourisme ou à deux roues. Sont exclus, notamment, les camping-cars et les camionnettes. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès des Douanes françaises, antenne de Prévessin-CERN (Site de Prévessin, bureau 904/1-010 ; tél. 75618).

e) Remplacement d'un véhicule

Un délai de deux ans doit être respecté avant de pouvoir remplacer un véhicule immatriculé en série spéciale. Ce délai court à partir de la date à laquelle la Direction générale des Douanes et Droits indirects (ci-après: « DGDDI ») a autorisé l'immatriculation.
Ce délai ne s'applique cependant pas :

  • dans les cas d'accident, de vol, ou de force majeure dûment constatés ou
  • lorsque le véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2002.
L'âge et la vétusté n'entrent pas dans le cadre de cette exception.

f) Procédure d'immatriculation

La procédure à suivre est la suivante :

  • demande d'autorisation du MAE et de la DGDDI par l'intermédiaire du Service installation de la Division des Ressources humaines ;
  • après obtention des autorisations, demande du certificat d'immatriculation (carte grise) par l'intermédiaire des Douanes françaises, antenne de Prévessin-CERN (Site de Prévessin, bureau 904/1-010 ; tél. 75618) ;
  • le certificat est établi par la Sous-Préfecture de Gex et envoyé, par voie postale, au domicile de l'intéressé.
N.B.: L'aboutissement de ces formalités nécessitant plusieurs semaines, les Autorités françaises autorisent, dans certains cas précis, l'immatriculation provisoire en série « ...WW 201 » (le Service installation peut fournir de plus amples informations). Dans ce cas, la demande de certificat d'immatriculation provisoire, préparée par le Service installation et visée par les Douanes françaises, antenne de Prévessin-CERN, est déposée par l'intéressé à la Sous-Préfecture de Gex (26, rue Charles Harent, Gex ; tél. 04 50 41 84 89). Le certificat est établi immédiatement.

2. Contrôle technique

Les véhicules immatriculés en séries spéciales sont dispensés de l'obligation du contrôle technique français.

3. Conduite

Seuls les titulaires d'une Carte spéciale (série AT ou FI) ou diplomatique (série CD) en cours de validité sont autorisés à conduire des véhicules immatriculés en séries spéciales « 431 K ... » ou « 431 CD ... ». En sont exclus, notamment, les ressortissants français et les titulaires d'une Carte de séjour préfectorale ou d'une Attestation de fonctions du MAE (série FR, AR ou CR).
Les Autorités françaises n'accordent aucune tolérance à cette règle. Toute infraction peut entraîner des sanctions.

Service des Relations avec les Pays-hôtes
Tél. 72848

Additional details

Identifiers

CDS
45711
CDS Report Number
BUL-ON-2002-029
Aleph number
000007193MMD

Related works

Is referenced by
Other: ADMBUL_0022059 (Other)

Linked records